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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES 

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat » ou « CGV ») régit les relations contractuelles entre : 

  • le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur, personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services de l’entreprise individuelle,

  • et Mme Lydia FERLIN (ci-après dénommée « le Sophrologue », exerçant à l’adresse suivante : 3 Bis Avenue de Maraîche 74500 EVIAN LES BAINS, immatriculé à l’URSSAF de Haute Savoie sous le numéro de SIRET 94965829800011, agissant en qualité de gérante.

  • ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES 

Le Client déclare et garantit au Sophrologue :

  • être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,

  • ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Sophrologue et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Sophrologue déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire du diplôme de Sophrologue depuis le 12 juillet 2023.

Le sophrologue garantit être à l’entière disposition du client pour l’informer de tout ce qui pourrait l’interroger sur son achat et peut être interrogé concernant ces CGV par mail (lydiaferlin.sophro@gmail.com) ou téléphone (07 72 37 31 33).

Le Sophrologue se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Sophrologue à l’adresse suivante : https://www.sophrologue-evian.com.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

 

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS 

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la sophrologie, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Sophrologue et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec lui et/ou acquérir un forfait de séances ou un programme de sophrologie. Le Sophrologue est éditeur de produits et de services consistant en des séances de sophrologie en cabinet, à distance, en entreprise ou en extérieur commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.sophrologue-evian.com). Les produits et services proposés par le Sophrologue peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que les pages de prises de rendez-vous et d’achats.

La sophrologie est une technique qui a largement fourni les preuves de son efficacité. Le sophrologue met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le Client n’en obtienne pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant les techniques de sophrologie. Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique) sont proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit au Sophrologue contre tout recours à ce titre. Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en avertir le Sophrologue et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement et à la connaissance de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être. Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, de balade sophro ou encore de questionnaires visant la connaissance de soi et le recueil d’éléments factuels pour la préparation de séances individualisées et adaptées (ex : test dans le cadre d’un programme).

Le Sophrologue rappelle que la sophrologie est une discipline spécifique du domaine des Sciences Humaines qui se caractérise par le fait d’être avant tout une méthode pratique. Elle utilise des techniques et une méthodologie originale. Son efficacité est augmentée par la répétition des exercices proposés en séance et à ce titre le Sophrologue rappelle l’importance de l’entraînement personnel entre les séances. Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. Ses domaines d’application principaux sont le développement personnel (amélioration du quotidien et préparation mentale) et complément thérapeutique (en complément d’un accompagnement médical approprié).

Les Prestations de services réalisées par le Sophrologue ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. Le Sophrologue a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie et de son bien-être global.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT 

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par téléphone, mail ou encore à partir du site internet du Sophrologue) ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit
« hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Sophrologue rappelle au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée ci-dessous, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client notifie le Sophrologue (obligatoirement par écrit et depuis son adresse mail de contact utilisée lors de la conclusion du contrat), son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : lydiaferlin.sophro@gmail.com.

Le Sophrologue accusera réception de la demande de rétractation du Client par retour de mail. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Sophrologue un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Renoncement au droit de rétractation.

Afin d’accéder aux Produits avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et conformément aux exceptions du droit de rétractation, le Consommateur confirme sa renonciation à son droit de rétractation en acceptant les CGV.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : 

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le Sophrologue ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS 

Le Sophrologue réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit : 

  • dans ses locaux professionnels (cabinet),

  • à distance par un moyen de communication électronique,

  • hors établissement du Sophrologue : par exemple en entreprises ou en collectivités (ateliers, séances,…) ou en extérieur (Sophro Balades, démonstrations…).

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Sophrologue et le Client.

Le Client s’engage :

  • à honorer les séances qu’il réserve,

  • à collaborer de manière active avec le Sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap)

De son côté, le Sophrologue s’engage à :

  • apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations

  • à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

Le Sophrologue se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre de sa formation initiale et de ses spécialisations. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que le Sophrologue prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le Sophrologue est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information. Le Sophrologue n’a pas d’obligation de résultat.

Séances en visio : le Sophrologue, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le client s’assure d’avoir le matériel nécessaire, un accès Internet suffisant, et un endroit calme pour sa séance La responsabilité du Sophrologue ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. 

ARTICLE 6 : RESERVATION, ANNULATION ET MODIFICATIONS

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone ou par mail. Le Client peut aussi passer par le site Internet www.sophrologue-evian.com, pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation informatisé suivant :

  • Choix de la prestation,

  • Intégration d’un code promotionnel valide le cas échéant,

  • Acceptation du prix,

  • Choix de la date et de l’heure,

  • Renseignement des informations d’identification et de contact (nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et adresse e-mail),

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,

  • Vérification des éléments de la commande et le cas échéant correction des erreurs,

  • Suivi des instructions pour le paiement qui peut différer selon le produit ou le service.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le Client reçoit après validation du processus de réservation et de règlement un mail de confirmation du paiement et un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Consommateur est invité à consulter ses courriers indésirables dans le cas où il ne recevrait pas le mail de confirmation. Si toutefois le mail n’est toujours pas reçu, le Consommateur est invité à contacter le Vendeur afin de résoudre le problème. Un mail de rappel est envoyé par le Sophrologue 24 heures avant la date de rendez-vous défini.

Annulation à l’initiative du Client

Tout rendez-vous annulé dans un délai inférieur à 24 heures sera facturé.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant par mail à lydiaferlin.sophro@gmail.com ou par téléphone au 07 72 37 31 33.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue. En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

Annulation à l’initiative du Sophrologue

Le Sophrologue se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Sophrologue se réserve le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler et de reporter les séances de groupes en ligne ou en présentiel, Sophro Balades et autres prestations de groupe si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session. Dans ces conditions, les frais d’inscription ou règlements seront entièrement remboursés ou un avoir sera émis au choix du participant et/ou du responsable de l’inscription, sans autre indemnité.

Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ou de reporter le jour, l’heure, ou le lieu de la formation ou de l’atelier si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.

ARTICLE 7 : PRIX ET REGLEMENT 

Les prix des Prestations sont fixés par le Sophrologue. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Sophrologue.

Les prix sont par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Sophrologue les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. La facture servira alors de justificatif.

Le paiement se fera selon la prestation réservée :

  • en cabinet le jour de la prestation par les moyens suivants :

    • Espèces,

    • Chèque bancaire à l’ordre de Lydia FERLIN, l’encaissement est effectué à réception du chèque,

    • Lien de paiement,

    • Virement (effectué dans les 4 jours qui suivent la séance, au-delà le Sophrologue se réserve le droit d’appliquer des frais de pénalité à hauteur de 15% du prix de la séance).

  • en téléconsultation :

    • Virement (dans les même dispositions qu’en cabinet)

    • Lien de paiement.

Toute séance de sophrologie commencée est due dans sa totalité. Les services et produits demeurent la propriété du Sophrologue jusqu’au complet paiement du prix.

Pour les produits et services payables en ligne, le Client effectue le paiement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte est réalisé par le prestataire de paiement Sumup. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Pour l’achat de services de types forfaits ou programmes, le Sophrologue accorde la possibilité d’étaler les paiements sur demande et à convenir avec le Sophrologue. Le fractionnement maximum est 3.

Un reçu de règlement de séance est envoyé au client par mail après chaque rendez-vous dans un délai de 48 heures. Pour les séances intégrées à un programme ou un forfait, une seul reçu est adressé dans les 48h suivant l’achat de la prestation globale.

Prestations aux entreprises ou structures

La prestation sera contractualisée après acceptation d’un devis précisant les Conditions Générales de Vente. Le devis signé vaut bon de commande. Le règlement de la commande sera effectué selon les modalités précisées sur le devis.

ARTICLE 8 : DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (un seul rendez-vous) ou à exécution successive (carnets de séances, programmes, forfaits).

 

ARTICLE 9 : DEONTOLOGIE

Le Sophrologue est adhérent à la Chambre Syndicale de la Sophrologie et à ce titre s’engage à en respecter son code de déontologie. Ledit code de déontologie est consultable sur le site de la Chambre Syndicale de la Sophrologie (http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/la-chambre/deontologie-sophrologie/), sur le site Internet du Sophrologue et affiché dans son cabinet.

Le Sophrologue est tenu de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client et s’engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances. Conscient de sa position, le Sophrologue s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. Le Sophrologue s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur. Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et éthique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client. Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Sophrologue ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE 

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Sophrologue est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Sophrologue n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Sophrologue. Aussi, la responsabilité du Sophrologue ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Le Sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE 

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1148 du Code Civil qui dispose : « Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».

On entend par Événement de Force Majeure tout événement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive :

  • Décision gouvernementale

  • Lois ou règlements mis en place ultérieurement

  • Fermeture, grève industrielle

  • Emeute, attaque terroriste (ou menace), guerre (déclarée ou non, menace ou préparation), invasion

  • Feu, explosion

  • Catastrophe naturelle (tempête, séisme, inondation, foudre, épidémie ou autre)

  • Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, grève ou défaillance des transporteurs (rail, bateaux, avions, route, ou autres), grève ou défaillance de la Poste ou Colissimo.

  • Arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes au Client ou toute autre circonstance échappant au contrôle du Vendeur Sophrologue.

En cas de survenance d’un Événement de Force Majeure, le Vendeur le notifie au Client par voie électronique dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’Événement de Force Majeure, et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet évènement, et ce sans indemnité. Si l’événement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que le Sophrologue collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat comme indiqué dans les mentions légales.

Le Vendeur archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés pour une durée telle que définie dans les mentions légales. Les registres informatisés du Sophrologue seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenues entre les parties.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 14 : RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email (lydiaferlin.sophro@gmail.com) ou par lettre simple.

 

ARTICLE 15 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, enregistrements audios ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Sophrologue. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’enregistrement audio de certains exercices (visualisations) est proposé au Client au cours des séances. L’enregistrement peut être réalisé par le Client directement ou par le Sophrologue avec l’accord du Client à des fins uniques de lui envoyer l’exercice après la séance pour son entraînement personnel. Le Client n’a pas l’autorisation de céder gratuitement ou à titre payant ces enregistrements audios.

Le Contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPETENTES 

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : 

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

En cas de litige, le client peut déposer une réclamation sur le site du médiateur : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale.

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